Page 17 - SDGC-2016/2022

2 - Gestion de la ressource cynégétiqueCas spéci ques des enclos cynégétiques et des parcs de chasseLe maintien des grands ongulés particulièrement de l’espèce cerf et la préservation de leur diversité génétique nécessitent d’éviter toute fragmentation de l’espace par la constitution de parcs de chasse ou d’enclos cynégétiques en cohérence avec l’ensemble des réglementations (forêt de protection, schéma régional de cohérence écologie, charte de PNR)La FICIF désapprouve cette fragmentation de l’espace.Enclos cynégétiquesDe par la loi, les enclos cynégétiques, tels que dé nis à l’article L 424-3 du code de l’environnement, bé- né cient d’un statut particulier et dérogatoire sur les temps et périodes de chasse, sur la contribution aux dégâts de gibier et autres dispositifs de marquage, cependant la FICIF sur sa propre initiative pourrait mettre en place une adhésion forfaitaire à destination des enclos cynégétiques dont le montant serait xé en assemblée générale.Parcs de chasse : territoires clos intégralement et ne béné ciant pas du statut d’enclos.En ce qui concerne les parcs de chasse correspondant à la dé nition du tableau page suivante, il peut être appelée une participation / ha spéci que destinée à compenser leurs effets négatifs (réservoir d’animaux, fragmentation de l’espace de libre circulation, et dégâts....) et une adhésion annuelle dont les montants sont xés en assemblée générale.De même pour les grands animaux soumis au plan de chasse, lorsqu’ils sont tués, un dispositif de marquage dont le montant est approuvé en assemblée générale devra être apposé sur une patte arrière de l’animal.Pour le sanglier, lorsqu’il est tué à l’intérieur d’un parc, un dispositif de marquage dont le montant est approuvé en assemblée générale devra être apposé sur l’animal. Le montant du dispositif de marquage du sanglier « de parc » pourra être différent du montant du dispositif de marquage du sanglier « de territoire ouvert ».Au regard des normes en vigueur, un enclos cyné- gétique ou un parc de chasse ne peut dépasser la capacité d’accueil d’animaux autorisée sauf à être considéré comme un élevage.L’affouragement ou l’agrainage des ongulés devra être réalisé à l’aide de végétaux usuels non transformés. Tous les traitements additionnés ou intégrés aux végétaux usuels non transformés sont interdits (anti- coccidiens, vermifuges, vitamines...). L’affouragement ou l’agrainage dans un enclos de chasse ou un parc de chasse mixte peut être pratiqué toute l’année dans les conditions xées par les zones test. Pour les parcs de chasse sangliers, les denrées ne doivent pas être accessibles aux cervidés de même pour les parcs de chasse cervidés les denrées ne doivent pas être accessibles aux sangliers.Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016-2022de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France17