Page 19 - SDGC-2016/2022
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2 - Gestion de la ressource cynégétiqueAcompter de la parution du présent SDGC, les propriétaires de parcs cyné- gétiques sont invités à se manifester auprès de la FICIF a n que les agents de la FICIF en constatent l’étanchéité selon les critères dé nis page précé- dente. En cas de non étanchéité, le parc est considéré comme un espace ouvert, soumis aux dispositions en vigueur, jusqu’à ce qu’un nouveau contrôle atteste de l’étanchéité. Toute défaillance d’étanchéité constatée fait l’objet d’un courrier de la FICIF. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour rendre le parc étanche de nouveau. Dans le cas contraire, le parc n’est plus considéré comme tel mais comme un espace ouvert avec toutes les règles y afférant.Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016-2022de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France19


































































































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