Page 22 - SDGC-2016/2022

2 - Gestion de la ressource cynégétiqueArticle 2.19Modalités de contrôle et de sanction :Le suivi de l’application des dispositions de la convention sera réalisé par les agents de la FICIF.Le non-respect de cette charte inscrit au Schéma Départemental de Gestion Cy- négétique constaté par les personnes habilitées entraine plusieurs conséquences, sans préjudice à d’éventuelles sanctions pénales,1/ Mise en demeure au vu des contrôles effectués, si pas de réaction immédiate, 2/ Rupture de la convention d’agrainage entraînant l’interdiction de l’agrainage.Article 2.20Zones tests :Il est mis en place un dispositif expérimental sur des zones tests d’un agrainage 3 R «raisonné, raisonnable et respon- sable» toute l’année assorti d’un plan de gestion sanglier spéci que à ces zones tests présenté en CDCFS. Ce dis- positif implique le respect d’une convention spéci que présentée en annexe. Un point d’étape est présenté chaque année en CDCFS.Ce test a une durée de 3 ans à l’issue desquels un bilan sera établi avant de l’arrêter, de le reconduire, ou de l’étendre à tout ou partie des territoires de chasse du département.La FICIF et les organisations professionnelles agricoles choi- sissent ensemble les zones tests suivant les critères ci-des- sous :- Avoir un tableau de prélèvement constant sur les 3 dernières années,- Un effort de protection constant sur les 3 dernières années,- Une zone géographique favorable relativement isolée par les infrastructures routières, les zones urbanisées,- Une zone de dégâts.Ces critères permettent d’établir un état initial qui sert de point de référence pour caractériser la réussite ou l’échec du test et de déterminer les objectifs de prélèvements sur la zone.Les zones tests ne sont ni un territoire de chasse isolé, ni un département, ni une grande unité de gestion, c’est un ensemble bois et plaines cohérent et fonctionnel facilitant le suivi et l’observation.Les zones tests sont différentes les unes des autres. Les ges- tionnaires des territoires doivent être favorables et associés au projet.Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2016-2022de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France22